Reconduction de l’encadrement des loyers

A compter du 1er août 2017, dans les zones « tendues » (28 agglomérations), les loyers des logements qui font l’objet d’une relocation restent encadrés, comme depuis cinq ans. Cela signifie que le loyer du nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions. Ce dispositif d’encadrement s’applique à toutes les locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.

Le décret publié au Journal officiel ce 29 juillet 2017 fixe les règles de l’encadrement pour l’année à venir (les baux signés du 1er août 2017 au 31 juillet 2018) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/27/TERL1713314D/jo/texte

A Paris intra-muros (ainsi qu’à Lille), cet encadrement des loyers à la relocation se combine avec l’obligation de ne pas dépasser un « loyer de référence majoré » dont vous trouverez la simulation sur le site de la préfecture : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ suite à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2017 (N°2017-06-21-009) http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_encadrement_des_loyers_2017_no2017-06-21-009.pdf