REGLEMENT DE l’OPERATION PARRAINAGE « OBJECTIF TERRE »

Article 1 : ORGANISATEUR 

QUADRAL TRANSACTIONS – Société par actions simplifiée au capital de 696 193 € dont le siège social est 24 ter rue du Général De Gaulle – 57050 LE BAN SAINT MARTIN immatriculée au RCS : METZ B 388 797 219, ci-après dénommée « l’organisatrice », organise un opération intitulé « objectif Terre » ci-après dénommé « l’opération ».

Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Opération. La participation à cette opération implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité de ce règlement.

Article 2 : DEFINITION

– Mandant : est qualifié de mandant la société « 3F », propriétaire des biens commercialisés par la société organisatrice,

– Parrain : toutes personnes physiques majeures,

– Filleul ; toutes personnes physiques dont les coordonnées auront été transmises par le parrain et qui pourrait acquérir un bien immobilier au sein du programme immobilier « objectif terre ».

Article 3 : OBJET de l’OPÉRATION ET LOT ATTRIBUE AU GAGNANT

La Société organisatrice commercialise pour le compte de la société « 3F » un programme immobilier dénommé « objectif terre » sur la commune de SEVRAN.

Dans le cadre de cette commercialisation, elle organise une opération de parrainage consistant en l’attribution de lot.

Ce lot est un bon UpCadhoc d’une valeur de 500 € valable auprès des enseignes partenaires indiquées dans le lien ci-joint : https://boutiques.cheque-cadhoc.fr/enseignes;

L’enveloppe totale attribuée à cette opération est de : 10 lots d’une valeur nominative de 500 € attribué par ordre d’inscription du parrain et ce jusqu’à la date limite du jeu

Ces lots seront attribués exclusivement à toutes personnes qui :

– auront transmis à la transmis à la société organisatrice les coordonnées d’un ou plusieurs filleuls,

– le ou les filleuls devront signer un contrat de réservation et l’acte authentique de vente d’un bien situé au sein du programme ci-dessus.

Ce lot sera versé au parrain au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique de vente du filleul.

Pour le cas où la vente n’a pu aboutir (acte authentique de vente non signé ou coordonnées érronées) le lot sera attribué au parrain suivant dont le filleul répond aux obligations énoncées.

Article 4 : DATE ET DUREE DU OPÉRATION

L’opération se déroulera du 09/05/2023 au 31/08/2023

L’organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation, la durée de l’opération et de reporter toute date annoncée.

Article 5  : LES PARTICIPANTS

Cette opération est ouverte à :

Toute personne physique majeure, résidant sur le territoire national ayant transmis les coordonnées d’une personne physique majeure à la société organisatrice à l’exclusion du personnel du Groupe Evel & Quadral, de leurs descendants et ascendants.

Article 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION

Pour participer le parrain doit disposer d’une adresse email valide qui sera utilisée pour l’attribution du lot le cas échéant.

Le parrain devra fournir ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) ainsi que celles de son ou ses filleuls au moyen d’un formulaire de participation accessible en ligne sur le site www.quadral.fr

Les coordonnées du filleul à transmettre par le parrain sont les suivantes : Nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone.

L’absence de formulaire de participation, les formulaires de participation illisibles, raturés ou contenant des renseignements erronés ainsi que le défaut de signature de l’acte notarié par le filleul entraineront l’invalidation de la participation.

La participation à cette opération entraine l’acceptation sans réserve de présent règlement de la part du participant. La Société Organisatrice et l’Office de commissaires de justice ne sauraient être tenus responsable dans le cas de mauvais acheminement électronique de participation ou interruption technique du site www.quadral.fr.

Article 7 : ATTRIBUTION DU LOT

Dès la notification par le mandant (3F ACCESSION) ou son notaire de la date de signature effective de l’acte authentique de vente par le filleul, la société organisatrice adressera par email au parrain un lien d’activation de son bon UpCadhoc. Cet envoi interviendra au plus tard 1 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente.

Article 8 : INFORMATION ET PUBLICATION

Les données sont transmises par le parrain, le consentement du filleul ne pouvant être obtenu au préalable. Néanmoins, la société organisatrice s’engage à informer le filleul de la transmission de ces données par le parrain.

Les personnes participant au Opération sont informées que les données nominatives les concernant sont enregistrées dans le cadre de l’Opération et sont nécessaires à la prise en compte de leur Participation. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les participants disposent à l’égard de leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de sollicitation d’une limitation de leur traitement, d’un droit à la portabilité et du droit au retrait de leur consentement.

Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société QUADRAL TRANSACTIONS par courriel (à l’adresse  dpo@quadral.fr) ou par voie postale (à QUADRAL SAS, à l’attention du DPO, 3 Place du Roi George 57000 METZ).

Toute demande est gratuite et traitée dans un délai d’un mois, à réception de la demande, par la Société QUADRAL TRANSACTIONS.

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par QUADRAL TRANSACTIONS pour mémoriser leur participation au opération-concours et permettre l’attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de cette opération fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce opération-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à QUADRAL TRANSACTIONS dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent QUADRAL TRANSACTIONS à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), leurs photographies, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à QUADRAL TRANSACTIONS dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

ARTICLE 9– DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Règlement est soumis à la loi française.

Il est déposé auprès de l’étude A. DROIT, Commissaires de Justice, 4, rue des Compagnons à 57070 METZ.

Pour être prises en compte les éventuelles contestations relatives au Opération doivent être formulées au plus tard vingt (20) jours après la date limite de Participation au Opération par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Quadral Transactions – A l’attention du Service Marketing – 24 T rue du Général de Gaulle 57050 LE BAN ST MARTIN

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.