POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Groupe QUADRAL, conscient de la nécessité d’être transparent quant à sa politique de traitement des données à caractère personnel et ayant la volonté d’assurer à ses clients la confidentialité et la sécurité de ces dernières, prend des engagements significatifs en ce sens.

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but d’informer les clients et les futurs clients des services du Groupe de la manière dont le Groupe Quadral traite et protège les données à caractère personnel (ci-après « DCP »).
Notre politique de gestion des DCP résulte de la volonté des législateurs Français et Européen dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Le Groupe QUADRAL souhaite prendre des engagements significatifs, parmi eux :

  • Respecter la vie privée de ses clients et des utilisateurs de ses services ;
    • Le Groupe ne communique, ni ne vend ses données à ses clients et prospects ou à quiconque. Les filiales du Groupe QUADRAL partagent leurs données entre elles pour simplifier les relations commerciales ou proposer à ses clients d’autres prestations qui sont susceptibles de les intéresser et de leur être bénéfiques. Toutefois, il est fait exception à ce partage concernant les données collectées par la société QUADRAL EXPERTISE.
    • Le Groupe QUADRAL et ses filiales, préoccupés d’assurer à ses clients la sécurité et la confidentialité des données personnelles confiées prend et met en place les mesures nécessaires pour leur protection, en adéquation avec les préconisations de la CNIL et avec la règlementation en vigueur.
    • Dans le souci d’une meilleure anticipation et d’une meilleure prise en compte de la protection des données, nous intégrons dès l’élaboration de nos prestations de service les règles de protection des données des personnes physiques.
    • Le Groupe QUADRAL s’engage à mettre en œuvre les droits que la règlementation reconnait aux personnes physiques concernées de la manière la plus efficiente possible (voir infra).

La présente politique s’applique à tous les clients et prospects, toutes les parties prenantes ainsi qu’à tous les utilisateurs de ses produits et services, dès lors que des données à caractère personnel sont collectées par le Groupe QUADRAL ou l’une de ses filiales : Foncière QUADRAL, QUADRAL Promotion, La Maison du Syndic ; QUADRAL Property ; QUADRAL Immobilier ; QUADRAL E-services ; QUADRAL Expertise ; QUADRAL Transactions ; QUADRAL Conseils et Patrimoine et LS PROJETS.Cette politique de traitement de données personnelles s’appliquera également à toutes les futures sociétés et entités entrant dans le Groupe Quadral par acquisition, fusion…

Le Responsable de traitement sera la société avec laquelle vous êtes en affaires représentée par son Directeur ou sa Directrice général(e).

Le Groupe QUADRAL a nommé une Déléguée à la Protection des Données personnelles (ci-après « DPO ») interne :
QUADRAL SAS
A l’attention de la DPO
12 rue François de Curel 57000 MEZT
dpo@quadral.fr

La mission du DPO est de veiller au respect de la règlementation relative à la protection des données dites à caractère personnel. Cette dernière est investie et connue de tous les organes de l’entreprise et est consultée et associée dès l’élaboration de nouveaux processus ou prestations de service. Elle recense dans un registre la liste des activités de traitement de données à caractère personnel effectué par QUADRAL SAS et ses filiales.

La DPO s’assure du respect des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité).
Si une personne physique rencontre une quelconque difficulté lors de l’exercice de l’un de ses droits, elle peut saisir la DPO par mail à l’adresse suivante : dpo@quadral.fr.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Elles sont toute information susceptible de permettre l’identification, directe (nom, prénom…) ou indirecte (numéro client unique), d’une personne physique.

Ces données à caractère personnel sont notamment les adresses postales et de messagerie, les numéros de téléphone, les noms d’utilisateur, les informations professionnelles ainsi que les données financières.

Quelles sont les modalités de collecte des données à caractère personnel ?

Le Groupe QUADRAL et ses filiales ne collectent que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre et au bon déroulement de la prestation nécessitant un traitement de données à caractère personnel, pour mieux communiquer avec vous, pour mieux comprendre vos besoins et vos projets.
Ainsi, dans les différentes hypothèses, sont collectées :

  • Les DCP et informations que vous nous communiquez lors de la prise de contact, lors de la souscription de produits ou services via notamment les formulaires de contact, les documents commerciaux et les contrats signés par vous ;
  • Les DCP provenant de l’utilisation de nos produits et services
  • Les DCP provenant des services ou filiales du Groupe ;
  • Les DCP à caractère publique dans le respect de la règlementation en vigueur. Ce sont les DCP et informations produites ou reçues par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public ;

Quelles sont les finalités pour lesquelles nous collectons vos données ?

Nous collectons vos données pour :

  • Exécuter les contrats que vous avez souscrits ou que vous souhaitez souscrire ;
  • Répondre à nos obligations légales et règlementaires : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou réponses aux demandes d’exercice des droits par exemple ;
  • Répondre à nos intérêts légitimes : analyse des risques, prévention de la fraude, gestion de notre activité en tant qu’entreprise, gestion de notre relation clientèle (notamment prospection commerciale) ;
  • Vous permettre d’utiliser nos sites web et répondre à vos demandes;
  • Vous permettre de recevoir des newsletters ;
  • Nous permettre d’assurer et améliorer le fonctionnement de nos sites web et services ;
  • Nous permettre de mieux vous comprendre et identifier vos préférences ;
  • Nous permettre de vous mettre en relation avec une ou plusieurs agences QUADRAL ;
  • Nous permettre d’effectuer des opérations de prospection, de sollicitation, de communication et de marketing ;
  • Suivre et traiter vos candidatures et nos recrutements ;
  • Vous permettre de participer à des évènements organisés par le Groupe QUADRAL ;
  • Nous permettre d’organiser et de gérer des jeux concours ;

Quelle est la base juridique du traitement ?

Le traitement des finalités susmentionné est fondé sur une base juridique différente en fonction de la finalité.
La base juridique peut être établi sur :

  • Le consentement libre et éclairé de la personne concernée
  • L’intérêt légitime du Groupe QUADRAL et de ses filiales dans le but d’améliorer et personnaliser ses services, mieux comprendre les besoins de ses clients, dans un but de prévention de fraude ou dans un but de sécurisation de ses outils ;
  • L’exécution d’un contrat ;
  • Le respect d’une obligation légale ;

Quelles sont les catégories de données concernées par la collecte ?

Parmi les différentes catégories de données à caractère personnel, nous sommes susceptibles de collecter en fonction du service ou du produit auquel vous adhérez, les données suivantes :

  • Des données d’identification : civilité, nom, prénoms, mail, adresse postale, numéro de téléphone… ;
  • Des données nécessaires à la réalisation de nos obligations contractuelles envers vous ;
  • Des données relatives à vos navigations sur nos sites pouvant inclure la date et heure de votre connexion ;
  • Des données relatives à votre situation familiale, personnelle ou professionnelle ;
  • Toutes données utiles à l’exercice de nos activités ;
  • Des données nécessaires aux processus de fidélisation, prospection, de sondage et d’étude ;
  • Les données nécessaires à la candidature à l’une de nos annonces de recrutement ;
  • Les données nécessaires pour compléter le formulaire de contact ;
  • Les données nécessaires à l’utilisation de votre compte My Quadral.

Ceci est une liste non exhaustive et non limitative des données susceptibles d’être collectées par les sociétés du Groupe Quadral.

Qui sont les destinataires internes au Groupe QUADRAL ?

Les données à caractère personnel collectées par le Groupe QUADRAL et ses filiales peuvent, à l’exception de la société Quadral Expertise, faire l’objet d’une communication au sein du Groupe et de ses filiales afin de se conformer à ses obligations légales ou contractuelles. Néanmoins, le secret professionnel s’applique à toutes les entités du Groupe Quadral ainsi qu’à nos collaborateurs et nos prestataires.

Au sein du Groupe Quadral, vos données personnelles peuvent faire l’objet d’une transmission à :

  • Quadral SAS, société mère du Groupe pour qu’elle puisse satisfaire à ses obligations légales notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ou encore en matière de gouvernance de protection des données personnelles ;
  • Toutes les entités du Groupe afin de pouvoir vous présenter des produits ou services gérés par ces entités ;
  • Aux entités prestataires du Groupe.

En effet, pour mener à bien la mission que vous nous avez confiée, et avec votre consentement, vos données sont susceptibles d’être partagées au sein du Groupe Quadral.
Ainsi, au sein des sociétés, les personnes ayant connaissance de données à caractère personnel sont seulement le ou les collaborateurs ayant la nécessité de les connaître dans le cadre de leur mission.

Qui sont les destinataires externes au Groupe QUADRAL ?

Le groupe QUADRAL et ses filiales ne vend ou ne communique aucune des données à caractère personnel collectées y compris à des fins commerciales à des entités tierces.

Néanmoins, lorsque cela est nécessaire, les DCP collectées peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte du Groupe QUADRAL et ses filiales par des sociétés sous-traitantes. Le Groupe QUADRAL et ses filiales prendront alors le soin de s’assurer que ses sous-traitants préservent la confidentialité et la sécurité des données confiées au sens du Règlement 2016/679 relatif à la Protection des Données des personnes physiques et au sens de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
De la sorte, le Groupe QUADRAL et ses filiales peuvent, si nécessaire, confier des données à un sous-traitant :

  • Pour respecter une obligation légale ;
  • Pour respecter un contrat conclu avec un client et ses conditions générales ;
  • Pour protéger les droits, la propriété et la sécurité des clients, des collaborateurs du Groupe et ses filiales et du Groupe et de ses filiales ;
  • Si le Groupe QUADRAL ou l’une de ses filiales dispose du consentement du client ;
  • Si la loi l’y autorise

Combien de temps les données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Le Groupe QUADRAL et ses filiales ne conserve les données à caractère personnel que durant l’exécution de son obligation contractuelle et ce dans le respect de la règlementation. Toutefois, le Groupe QUADRAL et ses filiales peuvent conserver certaines données transmises selon les critères énoncés par le CNIL dans ses normes de référence simplifiées (n°46,48…) et selon le Code de commerce.

Le Groupe Quadral s’est doté d’une plateforme de recrutement en ligne nommée Talents’in. Cette plateforme constitue le canal de communication à privilégier dans le cadre de candidatures aux offres d’emploi ou candidatures spontanées.

Toutefois, pour les candidatures transmises par d’autres canaux de communication (formulaire de contact du site internet quadral.fr ou réseaux sociaux des entités du Groupe), les données personnelles sont réceptionnées par le service marketing qui transmet ces dernières au service recrutement des Ressources Humaines du groupe.

Plus généralement, toutes les candidatures spontanées transmises par des canaux de communication autres que ceux précités seront redirigées vers le service recrutement des Ressources Humaines de Quadral SAS.

Le Groupe QUADRAL et ses filiales mettent en œuvre tous les moyens adéquats à la protection de ses systèmes de traitement de données à caractère personnel et ce dans le but d’éviter toutes intrusions malveillantes, pertes, dommages, altérations, divulgations non autorisées des données susmentionnées.

En outre, le Groupe QUADRAL et ses filiales ont mis en place et actualisent de manière régulière leurs registres des activités de traitement des données à caractère personnel répertoriant les mesures de sécurités techniques et organisationnelles effectives.
De plus, il est mis en place des mesures permettant de garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel par des actions de sensibilisation des collaborateurs et des recommandations de bonnes pratiques quant à l‘utilisation de leur poste de travail informatique.

Le Groupe QUADRAL et ses filiales s’assurent contractuellement que leurs partenaires présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Le Groupe QUADRAL et ses filiales n’effectuent pas de transfert de données en dehors du territoire Européen et même Français. Toutefois, si nos sous-traitants ont recours à ce genre de pratique nous nous assurons qu’ils soient en conformité au Règlement relatif à la protection des données.

Toutefois, nous tenons à informer nos clients et consommateurs que toutes les DCP transmises sur les réseaux sociaux (Facebook®, Youtube®, Tweeter®, Instagram®, Linkedin®…) sont stockées sur les serveurs appartenant à ces opérateurs.
L’entité du Groupe Quadral administrant un compte sur un réseau social sera responsable du traitement qui est fait de vos données personnelles une fois reçues par elle et ce au titre de sa qualité d’administrateur. Néanmoins, ladite entité ne pourra pas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou de faille de sécurité dont la responsabilité est imputable au réseau social lui-même.

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Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur.
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a) Les différents types de cookies :

Les cookies exemptés de consentement:

Conformément aux recommandations de la CNIL, certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par le Groupe QUADRAL.

Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration. Leur utilisation et leur dépôt sont soumis à la politique de confidentialité desdits tiers.

Il s’agit des cookies :

  • De mesure d’audience (notamment Google Analytics®) : ils établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation des divers éléments du site web, comme les contenus/pages que vous avez visité. Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web du Groupe QUADRAL ;
  • Publicitaires (auxquels le Groupe QUADRAL n’a pas recours)
  • De partage des réseaux sociaux (notamment Facebook®, YouTube®, Twitter® et LinkedIn®) : ils sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site du Groupe QUADRAL notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné.
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Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

Conformément à la règlementation, les personnes concernées disposent d’un droit :

  • D’accès impliquant la possibilité d’obtenir la confirmation que ses données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que certaines informations ;
  • De rectification impliquant la possibilité d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes et le cas-échéant que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées ;
  • A l’effacement impliquant l’effacement par le responsable de traitement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel les concernant sous réserve que l’un des motifs prévus par le RGPD s’applique (par exemple les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées) ;
  • A la limitation du traitement, dans la mesue où l’un des motifs du RGPD s’applique, ce qui implique que ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre ;
  • A la portabilité des données impliquant la possibilité pour les personnes concernées de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un terminal, et la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle ;
  • D’opposition impliquant pour une personne, dans certaines conditions prévues par le RGPD, de pouvoir s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement ;
  • A la mort numérique qui a pour but de vous permettre d’organiser les modalités de conservation et de communication de vos données personnelles ;
  • D’introduire une requête auprès de l’Autorité française de contrôle de données personnelles : la CNIL.

L’exercice de ces droits se fait en contactant la Déléguée à la Protection des Données de QUADRAL SAS par mail à l’adresse dpo@quadral.fr ou par courrier à l’adresse QUADRAL SAS – 12 rue François de Curel – 57000 METZ, à l’attention du Délégué à la Protection des Données. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de vous demander de justifier de votre identité pour des questions de sécurité.

Notre politique de gestion des données pourra être modifiée en fonction de la règlementation ou des pratiques du Groupe QAUDRAL.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le groupe QUADRAL, conformément à nos valeurs et à notre éthique, et dans le respect de nos obligations liées à notre profession règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, met en place un dispositif de vigilance adapté portant sur l’identification de ses clients, et l’examen des opérations effectuées.

Quadral, en tant que professionnel de l’immobilier, est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT) depuis 1998.

Ainsi, Quadral est tenu d’appliquer les obligations prévues par les textes en vigueur, en se dotant notamment de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Ils sont contrôlés par la DGCCRF et sanctionnés en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

Si Quadral n’est pas en mesure de collecter les informations demandées, le CMF (Code Monétaire et Financier) contraint les professionnels à ne pas établir ou poursuivre la relation d’affaires. Par ailleurs, les professionnels de l’immobilier doivent, en cas de risque ou de soupçons, mettre en œuvre des mesures de vigilance renforcées, complémentaires, ou de procéder à un signalement au déclarant TRACFIN de l’entreprise.

A l’entrée en relation d’affaires, afin de parfaitement connaitre l’identité de nos clients, et le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des transactions, ainsi que l’origine et la destination des fonds, nous nous attachons à ce que nous soit fournis les renseignements ci-après.

Personne morale – Extrait Kbis de moins de 3 mois (*) – Statuts à jour datés et signés par le représentant légal (*) – Comptes certifiés du dernier exercice clos (*) – Liste récente des actionnaires / associés / personnes physiques détenant au moins (directement ou non) 25 % des parts ou actions de la société et copie de leur pièce d’identité – Copie de la pièce d’identité du représentant légal ou statutaire (*) – Justificatif récent de domicile des personnes physiques détenant au moins 25 % des parts ou actions de société – Questionnaire connaissance client
Questionnaire connaissance client Personne physique – Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (*) – Justificatif récent de domicile (*) – Informations sur la profession (*) – Informations sur les revenus (*) et le patrimoine (montant par type d’actif) – Attestation que la personne agit pour son propre compte – Questionnaire connaissance client

(*) Ces documents sont également nécessaires à la remise d’un dossier de candidature

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COLLECTEES Nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité des informations collectées qui ont comme seul objectif d’assurer une sincère connaissance des parties en relation d’affaire. Les données personnelles que nous collectons peuvent faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes, et le règlement n°2016/679 dit RGPD, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition ou de rectification des données les concernant.

Pour en savoir plus
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce <strong\> dite Loi Hoguet réglementant la profession d’agent immobilier qui instaure la détention d’une carte Transaction délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. VERS LE TEXTE DE LOI

Directive UE 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 et Ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 relatives à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Texte EUROPEEN
Texte FRANCAIS

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ordonnance 2016-1634

Article L561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF)
Article L561-1

Lettres d’information TRACFIN

Liste des Etats et Territoires « à risque » publiée par le Groupe d’action financière (GAFi) LISTE GAFI