REGLEMENT DU PROGRAMME « AMBASSADEUR » DE QUADRAL TRANSACTIONS
Article 1 : ORGANISATEUR
QUADRAL TRANSACTIONS – Société par actions simplifiée au capital de 696 193 € dont le siège social est 24 ter rue du Général De Gaulle – 57050 LE BAN SAINT MARTIN immatriculée au RCS : METZ B 388 797 219, ci-après dénommée « l’organisatrice », organise une opération intitulée programme ambassadeur ci-après dénommé « l’opération ».
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour cette opération. La participation à cette opération implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité de ce règlement.
Article 2 : DEFINITION
– Mandant : est qualifié de mandant une société ayant confié la commercialisation de biens immobiliers à la société organisatrice dans le cadre d’un mandat.
– Parrain : toutes personnes physiques majeures ayant acheté un bien immobilier par l’intermédiaire de Quadral Transactions.
– Code Parrain : code alphanumérique unique associé à une personne physique majeure ayant acheté un bien immobilier par l’intermédiaire de Quadral Transactions. Il est généré automatiquement lorsque la date de signature d’acte authentique est renseignée dans le système d’informations de Quadral Transactions.
– Filleul : toutes personnes physiques ayant communiqué à Quadral Transactions un Code Parrain et qui pourrait acquérir un bien immobilier par l’intermédiaire de Quadral Transactions.
Article 3 : OBJET DE l’OPÉRATION ET ATTRIBUTION DES LOTS
La Société organisatrice commercialise des biens immobiliers pour le compte de mandants.
Dans le cadre de cette commercialisation, elle organise une opération de parrainage appelée Programme Ambassadeur, consistant en l’attribution de lot.
Ce lot est un bon UpCadhoc d’une valeur de 500 € valable auprès des enseignes partenaires indiquées dans le lien ci-joint : https://boutiques.cheque-cadhoc.fr/enseignes;
L’enveloppe totale attribuée à cette opération est de : 20 lots d’une valeur nominative de 500 € attribué par ordre d’inscription du parrain et ce jusqu’à la date limite de l’Opération.
Ces lots seront exclusivement attribués dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à l’opération à :
· Toute personne dont le code parrain aura été communiqué à la société organisatrice par une personne ayant signé un acte authentique de vente pour un bien commercialisé par la société organisatrice.
Ce lot sera versé au parrain au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique de vente du filleul.
Pour le cas où la vente n’a pu aboutir (acte authentique de vente non signé ou coordonnées erronées) le lot sera attribué au parrain suivant qui répond aux obligations énoncées.
Enfin il ne peut y avoir qu’un seul parrain attributaire d’un lot pour un même dossier de vente.
Article 4 : DATE ET DUREE DU OPÉRATION
L’opération se déroulera du 01/12/2023 au 31/12/2023
La société organisatrice se réserve la possibilité de prolonger la période de participation, la durée de l’opération et de reporter toute date annoncée.
Article 5 : LES PARTICIPANTS
Cette opération est ouverte à :
Toute personne physique majeure résidant sur le territoire national et ayant acheté un bien immobilier par l’intermédiaire de Quadral Transactions, à l’exclusion du personnel du Groupe Evel & Quadral, de leurs descendants et ascendants.
Article 6 : LES MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les acquéreurs doivent disposer d’une adresse email valide qui sera utilisée pour l’envoi de leurs codes parrain ainsi que pour l’attribution du lot le cas échéant.
Le défaut de code parrain sur le dossier de candidature, les codes parrain illisibles, raturés ou contenant des renseignements erronés ainsi que le défaut de signature de l’acte notarié par le filleul entraineront l’invalidation de la participation.
La participation à cette opération entraine l’acceptation sans réserve de présent règlement de la part du participant. La Société Organisatrice et l’Office de commissaires de justice ne sauraient être tenus responsable dans le cas de mauvais acheminement électronique de participation ou interruption technique du site www.quadral.fr ou du site de son partenaire.
Article 7 : ATTRIBUTION DU LOT
Dès la notification par le mandant ou son notaire de la date de signature effective de l’acte authentique de vente par le filleul, la société organisatrice adressera par email au parrain un lien d’activation de son bon UpCadhoc. Cet envoi interviendra au plus tard 1 mois suivant la signature de l’acte authentique de vente, sous réserve que cette date nous ait bien été communiquée dans ce délai par le mandant ou son notaire.
Article 8 : INFORMATION ET PUBLICATION
Lorsqu’un contrat de vente est conclu, les données sont sécurisées et conservées pendant 10 ans pour des motifs de contrôle auquel sont soumis Quadral Transactions et Quadral Conseil en Financement, et pour veiller au respect de la garantie de rachat. S’agissant des candidatures refusées, les données sont sécurisées et conservées pendant 5 ans à des fins de contrôle auxquelles sont soumis Quadral Transactions et Quadral Conseil en Financement. Aux termes de ces délais, vos données seront supprimées.
Les personnes participant à l’Opération sont informées que les données nominatives les concernant sont enregistrées dans le cadre de l’Opération et sont nécessaires à la prise en compte de leur Participation. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les participants disposent à
l’égard de leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de sollicitation d’une limitation de leur traitement, d’un droit à la portabilité et du droit au retrait de leur consentement.
Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société QUADRAL TRANSACTIONS par courriel (à l’adresse dpo@quadral.fr) ou par voie postale (à QUADRAL SAS, à l’attention du DPO, 3 Place du Roi George 57000 METZ).
Toute demande est gratuite et traitée dans un délai d’un mois, à réception de la demande, par la Société QUADRAL TRANSACTIONS.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par QUADRAL TRANSACTIONS pour mémoriser leur participation à l’Opération et permettre l’attribution des lots. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de cette opération fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce opération-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à QUADRAL TRANSACTIONS dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent QUADRAL TRANSACTIONS à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), leurs photographies, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier recommandé avec accusé réception à QUADRAL TRANSACTIONS dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 9– DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Règlement est soumis à la loi française.
Il est déposé auprès de l’étude A. DROIT, Commissaires de Justice, 4, rue des Compagnons à 57070 METZ.
Pour être prises en compte les éventuelles contestations relatives à l’Opération doivent être formulées au plus tard vingt (20) jours après la date limite de Participation à l’Opération par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Quadral Transactions – A l’attention du Service Marketing – 24 T rue du Général de Gaulle 57050 LE BAN ST MARTIN
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
