Vente de logements sociaux vacants

Modalités de remise des offres d’achat

Délai de remise des offres, défini par l’article R 443-12 du CCH

Les offres d’achat doivent parvenir à Quadral Transactions dans un délai d’un mois à compter de la date de parution de la dernière publicité et après avoir visité le logement. Ce délai est précisément mentionné sur chaque support de parution.

Passé ce délai, les offres d’achat reçues seront étudiées et classées selon les conditions définies au paragraphe « Modalités de traitement des offres reçues » ci-dessous.

Pour être recevables, elles doivent être accompagnées d’un dossier de candidature complet (avec l’ensemble des justificatifs, à fournir pour chaque acquéreur).

L’offre et le dossier peuvent nous être adressés :

  1. De préférence par email
  2. Par courrier
  3. Par remise en main propre lors de la visite

Ces coordonnées vous seront communiquées par le(la) chargé(e) de commercialisation en charge de la vente du bien.

Téléchargements

Afin de vous accompagner dans la préparation de votre  visite et la constitution de votre dossier, nous mettons à votre disposition un modèle d’offre d’achat et le dossier de candidature. Ces documents doivent être complétés et signés par toutes les personnes se portant acquéreurs du bien immobilier.

IMPORTANT : Le logement peut être vendu, sans attendre la fin du délai de remise des offres, au premier acquéreur dès lors qu’il appartient à la 1ère catégorie des personnes physiques prioritaires visées et que son offre est égale ou supérieure au prix proposé.

Modalités de traitement des offres reçues, définies par l’article D 443-12-1 du CCH

Offres égales ou supérieures au prix de vente

  • Si plusieurs offres avec des acquéreurs de rang de priorité différents sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur dont le rang de priorité est le plus élevé.
  • Si plusieurs offres avec des acquéreurs de même rang de priorité  sont reçues, le logement est proposé à l’acquéreur qui aura formulé le premier l’offre d’achat.

Offres inférieures au prix de vente

Si toutes les offres d’achat sont inférieures au prix évalué, le vendeur peut :

  • Vendre le bien à l’acquéreur qui formulé l’offre d’achat la plus proche du prix évalué.
  • Lorsqu’il y a plusieurs offres du même montant (le plus proche du prix évalué), le logement est proposé à la vente :
    1. À l’acquéreur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité.
    2. À celui qui a formulé l’offre le premier, si les acquéreurs ont le même rang de priorité.
  • Retirer le bien de la vente.
  • Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres
  • Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité telles que prévues au II de l’article R. 443-12, à l’exception du délai minimal des offres qui sera ramené à quinze jours

Dans tous les cas, si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), l’organisme peut vendre le logement à l’acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l’ordre de classement des offres.

Rappel de l’ordre de priorité des acquéreurs, défini par l’article L 443-11 alinéa III du CCH 

Les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :

  1. À toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, mentionnées à l’article L. 443-1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
  2. À une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
  3. À toute autre personne physique.

Sources et références

Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 (loi Elan), consultable ici.

Articles D 443-12-1, L 443-1, L 443-11, L 443-12 et R 443-12 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH).